Conditions générales de service du site www.fleximeuble.fr

 

Article 1 - INTEGRALITE

 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, la personne physique ou morale qui souscrit à un contrat de location sur le site www.fleximeuble.fr est réputé les accepter sans réserve.

 La société SAS Fleximeuble et la personne physique ou morale qui souscrit à un contrat de location sur le site www.fleximeuble.fr, conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société SAS Fleximeuble se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Si une condition de location venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – GÉNÉRALITÉS

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des partiesdans le cadre de la souscription de contrat de location entre d'une part, la société SAS Fleximeuble, SAS au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 42 rue Auguste Poullain, 93200 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 804334894, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (identifiant FR 05 804334894), possédant l'URL www.fleximeuble.fr, ci-après nommée Fleximeuble et d'autre part la personne physique ou morale qui souscrit à un contrat de location sur le site www.fleximeuble.fr ci-après dénommée "le Client".

 Fleximeuble se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

 Toute souscription à la location par le biais du site www.fleximeuble.fr est régie par les présentes conditions générales de service. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 3 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

 3.1. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet www.fleximeuble.fr, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

La prestation de Fleximeuble se restreint à la région Île-De-France et à ses environs proches. Fleximeuble se réserve par conséquent le droit de refuser une prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

Pour souscrire à un contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

•    la sélection des produits à louer et la durée de la location dans les différentes pages et catégories du site www.fleximeuble.fr,
•    la sélection des prestations sur les fiches produits du site www.fleximeuble.fr,
•    la validation du panier par le bouton « Ajouter au panier »,
•    l’identification du client par la rubrique "Déjà inscrit?" ou "Créez votre compte" à la première souscirption,
•    les modalités de paiement dans la rubrique "Récapitulatif".
•    le choix du mode de livraison dans la rubrique "Livraison".
•    la finalisation de la souscription dans la rubrique " Confirmation ".

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :

Sauf cas particuliers, la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués.

3.2. Pour que le contrat de location soit validé, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Fleximeuble ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la location. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment litige quant au paiement d'un contrat antérieur passé avec Fleximeuble ou avec un autre site marchand, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Fleximeuble se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

A la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Il sera mentionné la date réelle de livraison après avoir pris connaissance de la disponibilité du client. Fleximeuble conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

3.3. Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la location par Fleximeuble, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique  de la facture correspondante à la transaction réalisée sur le site.

Le contrat de location est valablement et définitivement conclu à cette date d’envoi du message, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s) au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
•    Le bon de livraison
•    La confirmation de souscription/commande (par message électronique)
•    La facture (comprenant l’échéancier des mensualités)
•    Les présentes conditions générales de service.

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

4.1. Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.fleximeuble.fr. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat.

Le Client sera prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à une mensualité (la première mensualité du contrat) plus le prix de la livraison et des services sélectionnés. Cet acompte sera complété par le client d’un chèque de caution encaissé d’un montant correspondant à deux mensualités.

Pour toute location d'un tableau, deux chèques de caution, dont la somme est inférieure au prix du tableau loué, seront demandés. Le premier chèque de caution, d'une valeur de 300€, sera encaissé. Le second chèque de caution sera conservé par Fleximeuble le temps de la location.

4.2. Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes. A compter de la formation du contrat, le prélèvement de l’acompte est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

A cette fin, une autorisation de prélèvement SEPA devra être renseignée et signée par le Client.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par Fleximeuble que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Fleximeuble aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas de dossier douteux, Fleximeuble se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription.
En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au client de prendre contact avec Fleximeuble le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, Fleximeuble se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

Le Client qui modifierait le mode de règlement sans accord écrit de Fleximeuble s’exposerait au paiement d’une indemnité équivalente aux frais occasionnés et supportés par Fleximeuble, sur présentation de justificatifs.

4.3. Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculé sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%. Outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigé par Fleximeuble.

Tout retard de paiement pourra entrainer la suppression de l'application des prestations contractuelles par Fleximeuble, notamment le service après-vente.

Par ailleurs, Fleximeuble se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige. 

Article 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6 – SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.fleximeuble.fr sont sécurisées par le système de paiement CM-CIC p@iement. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Fleximeuble ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

 CM-CIC p@iement est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec Fleximeuble et/ou la banque du Client.

 Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit, les documents électroniques produits par Fleximeuble prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Fleximeuble.

Article 7 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société Fleximeuble, en collaboration avec CM-CIC p@iement, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Fleximeuble de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

 Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Fleximeuble se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

 Dans le cadre de ces procédures, Fleximeuble ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenu ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

 Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par CM-CIC p@iement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 CM-CIC p@iement, et Fleximeuble sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

 La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par CM-CIC p@iement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,  à la  BPCE – 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13.

Article 8 – DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location, et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client, celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons à Paris et en région parisienne, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. 

Article 9 - LIVRAISON / DELIVRANCE

9.1. Le(s) produit(s) objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription, par l’équipe de Fleximeuble, ou par un transporteur tiers mandaté par Fleximeuble.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à Fleximeuble. Ce changement annule la validation de souscription. Fleximeuble pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande, ou en modifier les frais de livraison.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par Fleximeuble du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par Fleximeuble fera alors office de nouvelle date de souscription.

9.2. Fleximeuble contacte le Client pour fixer un jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués.

- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).
De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage de Fleximeuble, la livraison sera réputée valablement faite. Les frais engendrés par la seconde livraison seront facturés au client au tarif en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à Fleximeuble, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par Fleximeuble, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par Fleximeuble du produit d’appoint, faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué, seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

9.3. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt du ou des produits loués, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, Fleximeuble se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

9.4. Les produits mis en location sont livrés déballés.

A la livraison, l’équipe de Fleximeuble remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison et l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par l’équipe de Fleximeuble et le Client.

9.5. Les produits proposés par Fleximeuble sont par défaut livrés démontés à l’extérieur du lieu de résidence du client.

9.6. Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

9.7. Le client devra formuler auprès de Fleximeuble le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Fleximeuble de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, Fleximeuble attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signée contradictoirement par lui-même et l’équipe Fleximeuble. Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

-  en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès de l’équipe logistique Fleximeuble, en informe immédiatement Fleximeuble et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison.

Fleximeuble s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

9.8. En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer Fleximeuble et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer Fleximeuble en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant le matériel propriété de Fleximeuble.

Article 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fleximeuble dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 11 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Fleximeuble et qui sont indiqués comme loués et expédiés par Fleximeuble. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Fleximeuble ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

11.2. Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Fleximeuble invite le client à la souscription d’une assurance personnelle portant sur le matériel loué. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de Fleximeuble.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à Fleximeuble.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de Fleximeuble, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de Fleximeuble.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser Fleximeuble sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de Fleximeuble.

S’il n’a pu être procédé à la main levée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à Fleximeuble les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à Fleximeuble tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

11.3. En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client. Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à Fleximeuble. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à Fleximeuble seront récupérés par le biais de la caution, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol, Fleximeuble devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à Fleximeuble par voie postale ou électronique. Fleximeuble se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour Fleximeuble. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que Fleximeuble aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. Fleximeuble ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à Fleximeuble de la valeur du produit.

Article 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUS DANS LE CONTRAT DE LOCATION

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous :

•    Livraison à domicile, installation du produit loué et reprise du produit au domicile du client à la fin du contrat de location (en cas de souscription)

•    Service après-vente : En cas de dysfonctionnement ou de panne d'un produit entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de Fleximeuble et après diagnostic et confirmation de la panne par les services Fleximeuble, il est procédé à la convenance de Fleximeuble à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes.

Fleximeuble ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne d’un produit loué.

L’attention du client est portée sur le fait que toute panne exclu de la garantie fournisseur, ne sera pas prise en charge par le Service Après-vente de Fleximeuble.

Le Service Après Vente lié à un dysfonctionnement d'un meuble ou de panne du produit entendu comme dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine externe (Dégradation ou panne du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du client ou lié à un dysfonctionnement d'un système électrique, dégats des eaux etc...) est facturé 0,3€HT par kilomètre - adresse de référence 42 rue Auguste Poullain Saint-Denis- ajouté à un forfait de 50€HT par produit. Le paiement de ce service est indépendant de l'éventuel remboursement du produit qui peut être demandé au client.

Article 13 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT ARRET

13.1. Le contrat de location prend fin automatiquement à son terme

Si le Client souhaite continuer son partenariat avec Fleximeuble, un nouveau contrat devra être établi. Dans ce cas il devra en informer Fleximeuble moyennant un préavis de 2 semaines.

Dans le cas d'un contrat d'achat, le contrat prend fin automatiquement lors du versement de la dernière mensualité. A la réception de cette mensualité, Fleximeuble cède la propriété des produits du contrat.

13.2. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, notamment à défaut de paiement du loyer, Fleximeuble se réserve le droit de résilier le contrat de location sans aucune formalité, 12 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, le Client reste redevable des loyers jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.

13.3. En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, Fleximeuble se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

13.4. En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

Article 14 – RETRACTATION

A compter de l’acceptation de la souscription du contrat par Fleximeuble, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque ce délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le délai des sept jours est dépassé, et même si la livraison n’a pas encore été effectuée, il ne sera plus possible au client de se rétracter.

Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Client reconnaît et accepte de fait.

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Client prend contact avec le Service Clientèle Fleximeuble par téléphone ou par e-mail. Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétraction, son compte bancaire se verra re-crédité du montant de l’acompte correspondant aux frais de rétractation (compte de la Carte bancaire débité à la commande)  dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. 

Article 15 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra en informer Fleximeuble par courrier électronique ou postal sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

Si le client souhaite anticiper le terme du contrat de location, il sera redevable à Fleximeuble de la différence des mensualités entre la période de location sélectionnée initialement par le client et la période de location effective.

La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.

Article 16 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

16.1. Dès la signature du contrat de location le Client s'engage à communiquer une date de reprise à Fleximeuble et l'ajuster au plus tard 3 semaines avant la fin du contrat.

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 4 jours en vue de sa reprise par Fleximeuble. Le Client établit contradictoirement avec Fleximeuble, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

16.2. L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à Fleximeuble pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.

Article 17 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

17.1. Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par Fleximeuble.

17.2. Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par Fleximeuble. Le client s’interdit de modifier ou de faire réparer tout matériel.

Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.fleximeuble.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents. 

Article 19 – PRIX

Fleximeuble se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription sur l'ensemble du contrat et tant que la période de location reste dans la période sélectionnée.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 20 – MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Fleximeuble et listés sur le site de Fleximeuble Le client garantit à Fleximeuble qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Fleximeuble se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Fleximeuble se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Fleximeuble a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à Fleximeuble une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Fleximeuble des pièces envoyées. 

Article 21 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 22 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit de Fleximeuble. 

Article 25 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à Fleximeuble dans les 7 jours suivant ce changement.

Article 26 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

Article 27 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de Fleximeuble par téléphone au 09.84.42.82.64 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi, de 9h à 20h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

•    par téléphone au 09.84.42.82.64 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 20 heures.

•    par e-mail sur le formulaire de contact du site www.fleximeuble.fr

Article 28 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.fleximeuble.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Fleximeuble, et être transmises aux prestataires de Fleximeuble ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Fleximeuble. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Fleximeuble se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.fleximeuble.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.fleximeuble.fr ou d’un courrier postal au siège social de Fleximeuble. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 29 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Fleximeuble pour obtenir une solution amiable.